« Les groupes parlementaires demeurent le seul étalon de la configuration politique de l’Assemblée nationale ».

Décision DCC 23-214 du 13 juillet 2023 - Cour constitutionnelle.
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La Cour constitutionnelle est saisie de deux requêtes en réalité de même nature. La première soutient la violation du préambule et des articles 34 et 35 de la Constitution Béninoise. Le requérant soutient l’incompatibilité à ces dispositions de la Constitution, des désignations des députés devant siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) par l’Assemblée nationale. Il avance que les membres de la CBDH ne devraient appartenir à un organe dirigeant d’une formation politique. Ce qui n’étaient pas selon lui, le cas des députés désignés.

Le second requérant soutient, quant à lui, l’inconstitutionnalité des désignations des députés appelés à siéger dans les parlements régionaux (CIP, UEMOA, CEDEAO), au parlement panafricain, à la Haute Cour de Justice, à la Commission Béninoise de Droits de l’Homme et à l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP). Il conteste le mode de répartition adoptée par l’Assemblée nationale à la plénière du 13 juin 2023.

Le second requérant soutient que la configuration politique de l’Assemblée nationale doit être appréhendée à partir des groupes parlementaires qui, pour la 9ème législature sont composés de la minorité plurielle formée par les groupes parlementaire Bloc Républicain et les Démocrates et la majorité parlementaire constituée par le groupe parlementaire Union Progressiste-Le Renouveau.
En considérant l’article 15 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose que l’élection des deux vice-présidents, des deux questeurs et des deux secrétaires parlementaires a lieu, en s’efforçant autant que possible de reproduire au sein du Bureau, la configuration politique de l’Assemblée nationale ; en considérant l’article 24 du même texte qui prévoit que les députés d’un même parti politique représenté à l’Assemblée nationale ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire, la Cour retient que :« la configuration politique de l’Assemblée nationale est la structuration de celle-ci telle qu’elle résulte des groupes parlementaires »
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La Cour ajoute que les groupes parlementaires, constitués après l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, demeurent le seul étalon de la configuration politique de l’Assemblée nationale.
La Cour conclut que les différentes désignations sont conformes à la Constitution.