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ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
(Les différents décrets)
.Le décret n°2023-117 du 29 mars 2023 fixant les conditions générales d’exercice des activités dans les zones économiques spéciales, le décret n° 2023-118 du 29 mars 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement administrative des zones économiques spéciales, le décret n° 2023- 119 du 29 mars 2023 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du comité d’agrément des zones économiques spéciales et le décret n° 2023-123 du 29 mars 2023 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la zone économique spéciales de Glo-Djigbé).
Le décret du 29 mars 2023 fixant les conditions générales des activités dans les zones économiques spéciales. L’article 2 de ce décret prévoit que l’admission d’une entreprise dans une zone économique spéciale est subordonnée à l’obtention d’un agrément décidé par l’Autorité administrative des zones économiques spéciales.
Aux termes de l’article 3 du décret, la procédure de délivrance de l’agrément aux régimes des zones économiques spéciales est définie par le décret portant création et fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’agrément des zones économiques spéciales.
Le chapitre III du décret prévoit l’agrément des investisseurs. L’article 9 du décret prévoit que peut être agréé en zone économique spéciale tout investisseur porteur d’un projet d’investissement conforme aux objectifs de la zone économique spéciale tels que fixée par décret qui l’a créée, et remplissant les conditions :
- s’engager à réaliser un investisseur visant principalement la production ou la transformation industrielle, l’assemblage industriel ou la réalisation d’infrastructures pour l’industrie ou le commerce, la valorisation des ressources nationales pour l’exportation
- s’engager à créer au moins 80% d’emplois directs permanents au profit des nationaux.
Outre ces conditions, les investisseurs postulant à un agrément pour le régime d’exportation, justifient qu’ils ont vocation à réaliser au moins 80% de leur chiffre d’affaires à l’exportation
Parlons de l’Autorité administrative des zones économiques spéciales
L’article 2 du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité administrative des zones économiques spéciales fixe la mission et les attributions de cette structure.
L’autorité administrative auprès de chaque zone économique spéciale est chargée de veiller à l’application et au respect de la législation en vigueur par la société d’aménagement et de gestion, par tous les investisseurs et intervenants dans la zone. Elle veille également au suivi des cahiers des charges par la société d’aménagement et de gestion et les entreprises des différents zones.
Elle met tout en œuvre pour permettre à l’Etat d’honorer les engagements pris dans le cadre du développement de chaque zone économique spéciales et est chargée, à ce titre, de faciliter notamment la connexion ou le raccordement de la zone à toutes les infrastructures publiques extérieures qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre des plans de développement assignés.
L’Autorité administrative exerce, en lieu et place de l’ensemble des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues par la loi portant régime des zones économiques spéciales en République du Bénin.
Le comité d’agrément des zones économiques spéciales
La mission et les attributions du comité d’agrément pour les zones économiques spéciales sont prévues à l’article 2 du décret n° 2023-119 du 29 mars 2023 portant, création, attributions organisation et fonctionnement du comité d’agrément des zones économiques spéciales.
Le comité d’agrément a pour mission d’apprécier l’éligibilité des entreprises et des projets qui ont fait l’objet de demande d’admission aux régimes des zones économiques spéciales et de définir les actions devant contribuer à l’attractivité de ces zones.
Le décret n° 2023-123 du 29 mars 2023 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la zone économique spéciale de Glo-Djigbé.
Aux termes de l’article 1er de ce décret, l’Autorité de régulation de la zone spéciale de Glo-Djigbé est chargée de veiller au respect, par l’Autorité administrative, des droits et obligations des différents acteurs de ladite zone et de donner des avis et recommandations en cas de conflits entre les acteurs de la zone. Elle alerte le Gouvernement sur toute situation pouvant compromettre la réalisation des objectifs de développement de la zone.
L’article 3 du décret prévoit la saisine de l’Autorité de régulation par tout moyen laissant trace écrite par toute personne intéressée en cas de violation des droits des personnes morales ou physiques admises ou travaillant dans la zone, de non-respect du libre jeu de la concurrence, de pratiques déloyales ou de manquements par la société d’aménagement et de gestion aux missions qui lui sont dévolues.
Le décret du 29 mars 2023 fixant les conditions générales des activités dans les zones économiques spéciales. L’article 2 de ce décret prévoit que l’admission d’une entreprise dans une zone économique spéciale est subordonnée à l’obtention d’un agrément décidé par l’Autorité administrative des zones économiques spéciales.
Aux termes de l’article 3 du décret, la procédure de délivrance de l’agrément aux régimes des zones économiques spéciales est définie par le décret portant création et fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’agrément des zones économiques spéciales.
Le chapitre III du décret prévoit l’agrément des investisseurs. L’article 9 du décret prévoit que peut être agréé en zone économique spéciale tout investisseur porteur d’un projet d’investissement conforme aux objectifs de la zone économique spéciale tels que fixée par décret qui l’a créée, et remplissant les conditions :
- s’engager à réaliser un investisseur visant principalement la production ou la transformation industrielle, l’assemblage industriel ou la réalisation d’infrastructures pour l’industrie ou le commerce, la valorisation des ressources nationales pour l’exportation
- s’engager à créer au moins 80% d’emplois directs permanents au profit des nationaux.
Outre ces conditions, les investisseurs postulant à un agrément pour le régime d’exportation, justifient qu’ils ont vocation à réaliser au moins 80% de leur chiffre d’affaires à l’exportation
Parlons de l’Autorité administrative des zones économiques spéciales
L’article 2 du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité administrative des zones économiques spéciales fixe la mission et les attributions de cette structure.
L’autorité administrative auprès de chaque zone économique spéciale est chargée de veiller à l’application et au respect de la législation en vigueur par la société d’aménagement et de gestion, par tous les investisseurs et intervenants dans la zone. Elle veille également au suivi des cahiers des charges par la société d’aménagement et de gestion et les entreprises des différents zones.
Elle met tout en œuvre pour permettre à l’Etat d’honorer les engagements pris dans le cadre du développement de chaque zone économique spéciales et est chargée, à ce titre, de faciliter notamment la connexion ou le raccordement de la zone à toutes les infrastructures publiques extérieures qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre des plans de développement assignés.
L’Autorité administrative exerce, en lieu et place de l’ensemble des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, les attributions qui lui sont dévolues par la loi portant régime des zones économiques spéciales en République du Bénin.
Le comité d’agrément des zones économiques spéciales
La mission et les attributions du comité d’agrément pour les zones économiques spéciales sont prévues à l’article 2 du décret n° 2023-119 du 29 mars 2023 portant, création, attributions organisation et fonctionnement du comité d’agrément des zones économiques spéciales.
Le comité d’agrément a pour mission d’apprécier l’éligibilité des entreprises et des projets qui ont fait l’objet de demande d’admission aux régimes des zones économiques spéciales et de définir les actions devant contribuer à l’attractivité de ces zones.
Le décret n° 2023-123 du 29 mars 2023 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la zone économique spéciale de Glo-Djigbé.
Aux termes de l’article 1er de ce décret, l’Autorité de régulation de la zone spéciale de Glo-Djigbé est chargée de veiller au respect, par l’Autorité administrative, des droits et obligations des différents acteurs de ladite zone et de donner des avis et recommandations en cas de conflits entre les acteurs de la zone. Elle alerte le Gouvernement sur toute situation pouvant compromettre la réalisation des objectifs de développement de la zone.
L’article 3 du décret prévoit la saisine de l’Autorité de régulation par tout moyen laissant trace écrite par toute personne intéressée en cas de violation des droits des personnes morales ou physiques admises ou travaillant dans la zone, de non-respect du libre jeu de la concurrence, de pratiques déloyales ou de manquements par la société d’aménagement et de gestion aux missions qui lui sont dévolues.
Au coeur du droit
LE LABEL START-UP AU BÉNIN
(Le décret n° 2023-095 du 22 mars 2023 portant modalité d’octroi du label start-up aux micro, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs)
Ce décret définit en son article premier plusieurs termes tels qu’innovation, micro, petites et moyenne entreprises et « start-up ».
La start-up est définie comme une jeune entreprise innovante avec un fort potentiel de développement. Les start-up sont, selon l’article premier du décret, des entreprises dont le modèle économique intègre en grande partie des solutions numériques et/ou innovantes pour la résolution de problématiques dans la société et elles évoluent dans le secteur des nouvelles technologies, souvent sur internet.
C’est à l’article 3 du décret que l’on trouve les conditions d’obtention du label « start-up ». Trois conditions cumulatives sont prévues :
- avoir la qualité de micro, petites et moyennes entreprises depuis six années au plus à la date du dépôt de la demande
- avoir réalisé ou soumis à autorisation une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture, de la technologie
- avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée et dont le modèle économique est repliable à plus grande échelle.
A l’article 4 du décret est décrite la procédure d’octroi du label. Il y est mentionné que le label s’obtient en adressant une demande en ligne au comité technique de labellisation.
L’article 5 du décret fixe la durée du label « start-up » à trois ans renouvelable une fois.
Les avantages de ce label sont prévus aux articles 17 et 18 du décret et comprennent le bénéfice d’un régime incitatif particulier défini au code général des impôts.
Ce décret définit en son article premier plusieurs termes tels qu’innovation, micro, petites et moyenne entreprises et « start-up ».
La start-up est définie comme une jeune entreprise innovante avec un fort potentiel de développement. Les start-up sont, selon l’article premier du décret, des entreprises dont le modèle économique intègre en grande partie des solutions numériques et/ou innovantes pour la résolution de problématiques dans la société et elles évoluent dans le secteur des nouvelles technologies, souvent sur internet.
C’est à l’article 3 du décret que l’on trouve les conditions d’obtention du label « start-up ». Trois conditions cumulatives sont prévues :
- avoir la qualité de micro, petites et moyennes entreprises depuis six années au plus à la date du dépôt de la demande
- avoir réalisé ou soumis à autorisation une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture, de la technologie
- avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée et dont le modèle économique est repliable à plus grande échelle.
A l’article 4 du décret est décrite la procédure d’octroi du label. Il y est mentionné que le label s’obtient en adressant une demande en ligne au comité technique de labellisation.
L’article 5 du décret fixe la durée du label « start-up » à trois ans renouvelable une fois.
Les avantages de ce label sont prévus aux articles 17 et 18 du décret et comprennent le bénéfice d’un régime incitatif particulier défini au code général des impôts.
CONFORMITÉ AUX NORMES DES PRODUITS IMPORTÉS OU MANUFACTURE AU BÉNIN
(Le décret n°2023-024 du 25 janvier 2023 portant conditions de mise en œuvre du programme de vérification de la conformité aux normes de produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin).
Le décret portant conditions de mise en œuvre du programme de vérification de la conformité aux normes de produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin fixe l’entrée en vigueur du programme de vérification de la conformité à compter du 1er février 2023 et définit les conditions de vérification aux normes des produits importés ou fabriqués en République du Bénin.
L’article 3 de ce décret précise que les produits importés ou manufacturés au Bénin doivent être conformes aux normes nationales en vigueur ou à défaut, aux normes régionales ou internationales.
L’article 5 du décret mentionne que les importateurs, les producteurs locaux et les distributeurs des produits doivent fournir à première réquisition des services publics compétents de l’Etat, la preuve de la conformité aux normes de leurs produits.
Le décret n° 2022-698 du 25 janvier 2023 fixe les modalités d’enregistrement des projets carbone auprès de l’Autorité d’enregistrement.
Son article 1er définit plusieurs termes notamment les termes d’adaptation aux changements climatiques, de changement climatique, de crédits carbone, de gaz à effet de serre etc.
L’article 3 de ce décret fait obligation à tout promoteur de projet générant des crédits carbone de l’enregistrer.
Le décret précise en son article 5 le délai dans lequel doit se faire la demande d’enregistrement ainsi que les pièces à fournir lors de la demande.
Le décret portant conditions de mise en œuvre du programme de vérification de la conformité aux normes de produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin fixe l’entrée en vigueur du programme de vérification de la conformité à compter du 1er février 2023 et définit les conditions de vérification aux normes des produits importés ou fabriqués en République du Bénin.
L’article 3 de ce décret précise que les produits importés ou manufacturés au Bénin doivent être conformes aux normes nationales en vigueur ou à défaut, aux normes régionales ou internationales.
L’article 5 du décret mentionne que les importateurs, les producteurs locaux et les distributeurs des produits doivent fournir à première réquisition des services publics compétents de l’Etat, la preuve de la conformité aux normes de leurs produits.
Le décret n° 2022-698 du 25 janvier 2023 fixe les modalités d’enregistrement des projets carbone auprès de l’Autorité d’enregistrement.
Son article 1er définit plusieurs termes notamment les termes d’adaptation aux changements climatiques, de changement climatique, de crédits carbone, de gaz à effet de serre etc.
L’article 3 de ce décret fait obligation à tout promoteur de projet générant des crédits carbone de l’enregistrer.
Le décret précise en son article 5 le délai dans lequel doit se faire la demande d’enregistrement ainsi que les pièces à fournir lors de la demande.
